Conditions d'utilisation

Version du 15 octobre 2026

Ces conditions encadrent l'utilisation de Zéro oubli entre vous, mandataire immobilier, et son éditeur, [Nom et prénom, ou raison sociale]. Elles comprennent, en annexe, le contrat de sous-traitance qui s'applique aux données de vos contacts. Vous les acceptez en créant votre compte.

1. Le service

Zéro oubli est un outil personnel de suivi : contacts, parcours, rendez-vous, relances et rappels. Il ne remplace pas l'outil de votre réseau, ni les registres et obligations propres à votre activité (registre des mandats, lutte contre le blanchiment, etc.), qui restent de votre responsabilité.

2. Phase de test

Zéro oubli est actuellement en phase de test et gratuit. Ses fonctions peuvent évoluer, être modifiées ou interrompues. Aucune disponibilité n'est garantie pendant cette phase. Zéro oubli n'a pas encore fait l'objet d'un audit de sécurité indépendant : limitez les informations saisies à ce qui vous est utile. Toute évolution vers une offre payante vous sera présentée à l'avance et ne s'appliquera qu'avec votre accord.

3. Votre compte

• Zéro oubli est réservé aux professionnels de l'immobilier majeurs (agents commerciaux mandataires, agents immobiliers), pour leur activité professionnelle.
• Un compte correspond à un mandataire. Il est personnel et ne peut pas être partagé ni cédé.
• Vous gardez vos identifiants confidentiels et nous prévenez sans tarder en cas d'usage suspect.
• Les informations de votre profil doivent être exactes.

4. Vos engagements

• Utiliser Zéro oubli pour votre activité professionnelle, dans le respect des lois.
• N'y enregistrer que des personnes dont vous avez obtenu les coordonnées de façon loyale, et les informer de l'usage que vous en faites, comme le prévoit le RGPD.
• Respecter les règles de prospection : liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) pour les particuliers, consentement préalable pour la prospection par SMS ou e-mail (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), demandes d'opposition de vos contacts.
• Ne demander un SMS de rappel que pour un rendez-vous convenu avec la personne, qui vous a donné son numéro, et ne rien y glisser d'autre que les informations du rendez-vous (pas de publicité ni de lien). Ces SMS sont envoyés par Zéro oubli, dans la limite de 60 par mois et par compte.
• En prospection terrain : respecter les autocollants « Stop Pub » lors du boîtage et ne pas revenir chez une personne qui a dit ne pas être intéressée.
• Ne pas saisir d'informations sensibles inutiles (santé, opinions, situation financière détaillée…) ni de propos injurieux dans les notes.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres comptes ni de perturber le service.

5. Vos données

Vos données restent les vôtres. Vous pouvez les exporter à tout moment (Plus › Mes données et mon compte). Zéro oubli ne les utilise que pour vous rendre le service, ne les vend pas et ne vous adresse aucune publicité. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

6. Estimations et avis de valeur

Les estimations de Zéro oubli sont indicatives : elles reposent sur les ventes publiées par l'administration fiscale (DVF), avec quelques mois de décalage, et sur des pourcentages d'usage que vous pouvez adapter. Elles ne constituent pas une expertise immobilière. Vous restez seul responsable des valeurs et des avis de valeur que vous communiquez à vos clients, après visite du bien et selon votre connaissance du marché.

7. Abonnement payant

Pendant la phase de test, Zéro oubli est gratuit. Si une offre payante est ouverte, son prix et sa période d'essai éventuelle sont affichés avant toute souscription. L'abonnement est mensuel, payé par carte via Stripe et reconduit chaque mois. Vous le résiliez à tout moment depuis Plus › Abonnement : il prend fin à l'issue de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Zéro oubli s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Toute hausse de prix vous est annoncée au moins un mois à l'avance.

8. Responsabilité

Zéro oubli est un outil d'aide : vous restez maître de vos relances, de vos rendez-vous et de vos décisions commerciales. L'éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ou d'interruption. Dans les limites permises par la loi, il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, mandat manqué…). Pensez à exporter régulièrement vos contacts.

9. Durée et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Plus › Mes données et mon compte) : toutes vos données sont alors effacées immédiatement de l'application, définitivement ; les copies de sauvegarde chiffrées expirent sous 90 jours au plus. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après vous en avoir informé, sauf urgence.

10. Évolution des conditions

En cas de modification, la nouvelle version vous est présentée dans l'application et doit être acceptée pour continuer à utiliser Zéro oubli. Vous pouvez aussi la refuser et supprimer votre compte.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.

12. Contact

support@zerooubli.fr

Annexe : contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données de vos contacts, vous êtes responsable du traitement et l'éditeur de Zéro oubli est votre sous-traitant. Cette annexe fixe leurs obligations respectives.

Description du traitement

• Objet et nature : hébergement, enregistrement, organisation, consultation, export et suppression des données que vous saisissez ou importez ; rappels et notifications qui vous sont destinés ; à votre demande, géocodage d'adresses, synchronisation de vos rendez-vous avec votre agenda, analyse des notes dictées et rédaction de messages par l'IA, envoi d'un SMS de rappel de rendez-vous à vos contacts ; sauvegardes chiffrées de la base.
• Finalité : suivre votre relation avec vos contacts (prospection, rendez-vous, relances, après-vente).
• Données : nom, téléphone, e-mail, notes, rendez-vous (date, lieu), étape du parcours, source, consentement, personne qui a recommandé le contact, annonce et prix d'un bien, recherche d'un acquéreur (budget, type de bien, secteur, critères, urgence, mode de financement), estimations (adresse et caractéristiques du bien), passages de prospection (adresse, résultat).
• Personnes concernées : vos prospects, clients vendeurs et acquéreurs, anciens clients et partenaires.
• Durée : celle de votre compte.

Engagements du sous-traitant

• Ne traiter les données que pour la finalité ci-dessus et selon vos instructions, qui sont l'usage que vous faites des fonctions de Zéro oubli et de vos réglages ; vous alerter si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Garantir la confidentialité des données et des personnes autorisées à y accéder.
• Assurer leur sécurité (article 32) : chiffrement des échanges, cloisonnement strict entre comptes vérifié par des tests automatiques, mots de passe chiffrés, hébergement dans l'Union européenne, accès techniques limités.
• Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes ; vous informer de tout ajout ou remplacement par e-mail et dans l'application, au moins quinze jours avant qu'il s'applique, sauf urgence de sécurité ; vous pouvez vous y opposer en écrivant à l'adresse de contact ci-dessus (une solution est alors recherchée) ou en supprimant votre compte après avoir exporté vos données.
• Vous aider à répondre aux demandes des personnes (outils d'export et de suppression d'une fiche) et vous transmettre sans tarder toute demande reçue directement.
• Vous notifier toute violation de données vous concernant dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à votre propre notification.
• Vous aider, si nécessaire, pour une analyse d'impact ou la consultation de la CNIL.
• Anonymiser automatiquement les contacts qui ne sont pas vos clients (prospects, vendeurs et acquéreurs en cours, partenaires) sans activité depuis 36 mois, et vos clients (vente ou achat conclu, clients fidèles, anciens clients) sans la moindre activité depuis 60 mois ; effacer les passages de prospection sans contact de plus de 36 mois ; supprimer toutes les données à la suppression de votre compte. Vous pouvez auparavant les récupérer toutes (Plus › Mes données et mon compte › Exporter toutes mes données). Les sauvegardes chiffrées de la base (60 jours chez OVH, 90 jours chez GitHub) expirent d'elles-mêmes : une donnée effacée en disparaît sous 90 jours au plus.
• Mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, sur demande préalable.

Vos engagements

• Disposer d'une base légale pour chaque contact enregistré et informer les personnes concernées.
• Saisir des données exactes, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
• Répondre aux demandes de vos contacts (accès, rectification, opposition, effacement).